Les établissements dont l'assiette d'assujettissement (1) est supérieure ou égale à 20 salariés sont soumis à l'obligation d'emploi (6 % de l'assiette d'assujettissement, qui peut se concrétiser par l'embauche de bénéficiaires ou le versement d'une contribution au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (AGEFIPH).
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont notamment :
- les travailleurs reconnus handicapés par la Cotorep ;
- les victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité partielle permanente d'au moins 10 %, titulaires d'une rente au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ;
- les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- les mutilés de guerre, titulaires d'une pension militaire d'invalidité et assimilés.
Et, à compter du 1
er janvier 2006 :
- les titulaires de l'allocation adulte handicapée (AAH) ;
- les titulaires de la carte d'invalidité.
La branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dénombre de nombreuses entreprises de moins de 20 salariés, qui ne sont pas soumises à l'obligation d'emploi de personnes handicapées.
65 % des entreprises de la branche - toutes entreprises confondues - emploient des personnes handicapées en 2004.
Le nombre de travailleurs handicapés employés par les entreprises du commerce à prédominance alimentaire s'est accru en 2004 pour atteindre 21 000 salariés, soit 3,3 % des effectifs.
Cette proportion atteint 3,7 % dans les hypermarchés, 2,9 % dans les supermarchés contre 2 % dans les entrepôts et les activités du commerce de gros et à peine 0,4 % chez les maxi-discompteurs.
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: EMPLOI SELON LES POSTES : % :
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: Employés commerciaux : 45,8 :
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: Hôte(sse) de caisse (activité principale) : 19,6 :
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: Emplois administratifs : 14,0 :
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: Emplois logistiques (préparateur, réceptionnaire, : :
: cariste ...) : 6,2 :
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: Membres de l'encadrement magasin (manager de rayon, : :
: directeur) : 6,1 :
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: Ouvriers professionnels de transformation ou de : :
: fabrication : 4,3 :
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: Vendeurs produits frais : 3,7 :
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: Vendeurs techniques : 0,3 :
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Les principales caractéristiques des demandeurs d'emploi
handicapés (source Agefiph)
Le niveau de qualification des travailleurs handicapés constitue un frein à leur insertion professionnelle.
Les demandeurs d'emploi handicapés ont un niveau de formation à 35 % inférieur au CAP et 46,6 % ont un niveau CAP. Leurs niveaux de qualification correspondent à ce niveau de formation. Dans les métiers de la grande distribution alimentaire, on retrouve bien ces caractéristiques, puisque beaucoup de travailleurs handicapés occupent des postes de faibles niveaux de qualification. Les sièges sociaux et les services d'administration des entreprises rencontrent plus de difficultés à pourvoir les postes par des personnes handicapées, les niveaux de qualification des postes proposés étant plus élevés.
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: NIVEAU DE FORMATION : % :
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: Niveau I et II : 2,6 % :
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: Niveau III : 4,3 % :
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: Niveau IV : 10,9 % :
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: Niveau V : 46,6 % :
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: Niveau V bis : 8,3 % :
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: Non précisé : 0,3 % :
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: % niveau CAP (V bis et VI) : 35,4 % :
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: NIVEAU DE QUALIFICATION : % :
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: Manoeuvre, OS : 18,9 % :
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: Ouvrier qualifié : 16,2 % :
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: Employé non qualifié : 25,9 % :
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: Employé qualifié : 31,4 % :
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: AMT + Cadres : 7,4 % :
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: Non précisé : 0,2 % :
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: Bas niveau de qualification : 44,8 % :
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: Source : AGEFIPH, tableaux de bord nationaux emploi/chômage, :
: 2004. :
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Obligation d'emploi et réalité d'emploi dans la branche
du commerce à prédominance alimentaire
Au niveau national, parmi les établissements soumis à une obligation d'emploi 45 % remplissent leur obligation (quota 6 %), et 55 % ne remplissent pas leur obligation et contribuent à l'AGEFIPH. 26 % de ces établissements n'emploient aucun handicapé (source AGEFIPH, 2004).
Parmi les entreprises relevant de l'obligation d'emploi, dont l'effectif est supérieur à 20 salariés, 79 % ont effectivement employé des bénéficiaires.
(Schéma non reproduit).
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: : (a) : (b) : % :
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: Entreprises > 50 unités (1) : 7,3 : 7 : - 4 % :
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: Entreprises 50 unités : 7 : 4,8 : - 45 % :
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: Ensemble : 7,1 : 5,2 : - 36 % :
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: (a) NB MOYEN UB obligation d'emploi par établissement :
: (b) NB MOYEN UB emploi effectif par établissement :
: (1) Obligation d'emploi par établissement en nombre d'unités :
: de bénéficiaires. :
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Ainsi, les plus grandes entreprises respectent plus souvent leur obligation en matière de recrutements de personnes handicapées. Il est à noter que certaines d'entre elles déclarent dépasser leur obligation légale d'embauches.
Les petites entreprises recrutent en revanche beaucoup moins fréquemment de personnes handicapées que leur obligation légale. Les autres moyens de satisfaire à l'obligation d'emploi Les contrats conclus avec des ateliers protégés
Les contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services, conclus avec un établissement de travail protégé, constituent une équivalence du nombre de bénéficiaires que l'établissement doit employer au regard de la loi du 10 juillet 1987.
Ils ne peuvent être négociés et conclus qu'avec des ateliers protégés (AP), des centres d'aide par le travail (CAT) ou des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) agréés. Ces contrats peuvent exonérer l'établissement jusqu'à 50 % de son obligation d'emploi.
Dans la branche, en moyenne, par établissement, 0,13 unité de bénéficiaires concernent des contrats conclus avec des ateliers protégés (majoritairement dans les plus grandes entreprises).
(Schéma non reproduit).
L'accueil des personnes handicapées dans le cadre
de stage de formation professionnelle
L'accueil des personnes handicapées dans le cadre de stage de formation professionnelle s'avère marginal.
(Schéma non reproduit).
(1) Le calcul s'opère en soustrayant de l'effectif d'assujettissement les salariés relevant des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières. Il est à noter que les emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières n'existent pas dans les entreprises du commerce à prédominance alimentaire.
La présente annexe vise à donner quelques exemples de bonnes pratiques. Les fiches présentées seront déclinées sur l'ensemble des thématiques suivantes, dans le cadre du guide qui sera élaboré à l'attention des plus petites entreprises du secteur :
- aménagement approprié des postes de travail ;
- actions de sensibilisation, de communication, de médiation et de concertation entre les différents intervenants ;
- maintien dans l'emploi des salariés devenus handicapés ;
- formation en cours d'emploi et promotion des salariés handicapés ;
- accueil de personnes handicapées à travers les différents dispositifs d'insertion et de formation ;
- recours aux entreprises adaptées et aux établissements ou services d'aide par le travail.
FICHE 1
MAINTIEN DANS L'EMPLOI :
SUPERMARCHE FRANCHISE : 82 salariés
Travailleur handicapé concerné :
Employée de commerce niveau 2 B (temps plein ; 4 ans d'ancienneté).
Action menée :
Le supermarché a reclassé une salariée absente depuis 18 mois à la suite d'un accident de voiture qui l'a rendue paraplégique (paralysie des jambes) et qui ne peut plus se déplacer qu'en fauteuil.
Le reclassement n'a pu être effectué au même poste de travail, car celui-ci nécessite de fréquents déplacements, le port de charges ...
Le magasin lui a confié un emploi, après formation, d'hôtesse d'accueil (carte de fidélité, réclamations ...) ne nécessitant que des déplacements limités ; les horaires de travail ont été aménagés et allégés.
Implication du personnel :
Le personnel, traumatisé par l'accident, s'est fortement mobilisé pour son retour.
Diverses solutions ont été envisagées de manière collective (salariés, direction, DP, médecin du travail).
Bilan de l'action :
Opération réussie. Manifestations spontanées de satisfaction de clients auprès de la direction.
FICHE 2
MAINTIEN DANS L'EMPLOI
MAGASIN : SUPERMARCHE
effectif : 128 salariés
EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPéES
