Accord de
Licence Officielle

Retour au sommaire

Brochure JO 3305
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

AVENANT COMPLéTANT L'AVENANT N°6 DU 15 JANVIER 2004 SUR LA VALORISATION DE L'EXPéRIENCE, LA GESTION DES " SECONDES CARRIèRES " ET LA MISE à LA RETRAITE à PARTIR DE 60 ANS
Avenant n°8 du 09 Juin 2004



Article 1
Objet de l'avenant

   Le présent avenant a pour objet de permettre la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un salarié ayant commencé à travailler très jeune et pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein avant l'âge de 60 ans.


Article 2
Salariés ayant commencé à travailler très jeunes

   L'article 3-15.3 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est complété ainsi qu'il suit :

   (voir cet article)

Article 3
Date d'application

   Le présent accord est applicable à la même date que l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004.


Article 4
Publicité

   Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.


Article 5
Extension

   Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

   Fait à Paris, le 9 juin 2004.



Commandez dès à présent la convention
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

LIVRAISON EN 48H
Commandez
le CDROM de votre Convention


Commandez
le livre de votre Convention



Recevez ou téléchargez la convention
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Recevez
la Convention Par email
Telechargez
au format Pdf


 ACTUALITÉS CONVENTIONS COLLECTIVES 

Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire


L'actualité des Conventions Collectives en flux RSS Flux RSS

22/10/2009 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Avenant n° 30 du 14 mai 2009
22/10/2009 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Avenant n° 29 du 16 janvier 2009
27/08/2009 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Avenant n° 28 du 13 novembre 2008
05/05/2009 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Avenant n° 27 du 5 novembre 2008
08/04/2009 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Avenant n° 26 du 5 novembre 2008


 
Google

Top - Sites web
Juristes en ligne (FR)
Droit du travail et code du travail (FR)
Lettre de Motivation (FR)
1cvpro (FR)
Avocat droit du travail et divorce. (FR)
Juris Conseil (FR)
Virtualegis (FR)
Syndicat CAT Carrefour (FR)
Van Egroo Avocat (FR)
ACI-Cabinet d'Avocats,Spécialiste en droit Pénal (FR)

Mes Favoris
Contreleharcelement
Juritravail
Contrat à durée déterminée
Code du travail
Modeles de Lettres
Lettre de Motivation (modeles et exemples)
Exemples de CV
Lettres types

   © InfoCDD 
infocdd@infocdd.com
Site réalisé avec ASP-Nuke v1.2  
Warning: mysql_connect() [function.mysql-connect]: Access denied for user 'root'@'localhost' (using password: YES) in /home/juritrav/sd/infocdd/www/cpt_gens_conv.php on line 9