Accord de
Licence Officielle

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Brochure JO 3305
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

ACCOMPAGNEMENT DES CONTRATS JEUNES
Accord du 07 Juillet 2003



Préambule

   Le secteur du commerce à prédominance alimentaire représente un des secteurs de l'économie les plus actifs en termes d'emplois, avec environ 650 000 salariés. Il recrute, chaque année, un nombre important de personnels, ainsi, en 2002, ce sont 25 000 personnes qui ont été recrutées en contrat indéterminé. Or le chômage a progressé de 7,1 % sur 1 an (évolution du nombre de chômeurs indemnisés au 31 décembre 2002) et les jeunes sans qualification sont les plus touchés (taux de chômage de 33 % pour les jeunes sans qualification et de 17 % pour les jeunes ayant atteint le CAP ou le BEP).

   Dans les périodes conjoncturelles difficiles, les personnes qui arrivent sur le marché du travail sans qualification ont le plus grand mal à trouver un emploi. Pour les jeunes, cette situation est d'autant plus critique qu'elle a des conséquences dommageables sur leur perception du travail et de l'entreprise, sur l'autonomie recherchée par rapport à leurs parents. De plus, pour ceux qui sortent du système éducatif sur un échec, la difficulté de trouver un premier emploi est le renouvellement d'une situation d'exclusion.

   La loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises (publié au Journal officiel du 30 août) permet aux entreprises du secteur privé de bénéficier d'une aide de l'Etat pendant 3 ans pour l'embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) de jeunes peu ou pas qualifiés.

   Les partenaires sociaux du commerce à prédominance alimentaire rappellent que la profession est traditionnellement un secteur d'insertion. Ainsi, en l'absence de dispositif d'aides particulières, de nombreuses initiatives pour l'intégration de jeunes sans qualification et parfois en situation d'échec ont vu le jour dans toutes les entreprises de la branche. On note, en particulier, le travail entrepris avec des associations de quartiers " difficiles " pour insérer dans une activité professionnelle des jeunes sans emploi, en leur donnant un travail et une qualification, tout en leur permettant de retrouver une confiance en soi et une dynamique de réussite.

   Ces expériences ont montré aux entreprises du secteur l'importance de leur rôle au coeur de la cité, et les exigences de l'insertion. Elle nécessite, en effet, la mobilisation de salariés volontaires quel que soit leur statut, pour aider les jeunes à accepter une discipline de travail, respecter des horaires, développer l'esprit d'équipe, être à l'écoute des clients. Pour l'environnement de travail, ces expériences sont humainement enrichissantes et, lorsque les résultats sont probants, source de motivation.

   Le présent accord vise à engager la profession dans le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes, dans le respect de la politique globale d'insertion (apprentissage, alternance, stages sous statut scolaire). La spécificité des publics et des situations nécessite la mise en oeuvre de solutions particulières.

   Les différentes annexes ont été élaborées par la commission paritaire nationale de l'emploi.

Article 1
Le champ d'application

   Le présent accord est applicable aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Toute entreprise non adhérente à une organisation signataire peut appliquer l'accord, à condition qu'elle le fasse dans son intégralité. Elle peut obtenir un exemplaire de l'accord auprès de l'une des organisations signataires.


Article 2
L'intégration des jeunes

   Pour réussir l'intégration des jeunes, les entreprises s'engagent sur la mise en oeuvre de mesures spécifiques liées au recrutement, à l'accueil et à la formation :

   - une information précise sur le métier, les conditions de travail, les horaires et la rémunération, les engagements mutuels du contrat de travail sera donnée lors des entretiens de recrutement ;

   - la collaboration avec les services de l'ANPE est encouragée afin de procéder à une première sélection des jeunes visés par le dispositif ;

   - la sélection des candidats s'effectuera au regard de leurs motivations et aptitudes, elle prendra en compte l'intérêt pour les métiers du commerce et de la distribution, ainsi que l'envie d'apprendre ;

   - l'accueil des embauchés sera assuré dans le cadre d'un parcours d'intégration (cf. annexe I) suivi par un salarié référent (cf. art. II). Ce parcours devra prévoir la formation aux règles d'hygiène et de sécurité, ainsi que la formation aux règles de sécurité alimentaire.

   A l'issue d'une période probatoire qui, à titre indicatif, pourra varier de 1 à 2 mois, en fonction des compétences et motivations du jeune, l'entreprise lui proposera la formation adaptée à son affectation.

Article 3
Le dispositif de tutorat

   Pour réussir l'intégration des jeunes peu ou pas qualifiés, il est proposé aux entreprises du secteur un dispositif d'accompagnement spécifique. Celui-ci respecte les dispositions prévues par la branche sur le tutorat (cf. art. 12-5-3 et 12-5-4 CCN). Il s'appuie sur un parrainage organisé autour d'un salarié référent.

   - Mission du salarié référent (cf. annexe II).

   Le dispositif d'accompagnement mis en place relève d'une responsabilité collective : plusieurs salariés vont intervenir. Il faut donc un coordinateur, un salarié référent.

   Celui-ci, choisi sur la base du volontariat, a pour mission d'accueillir, d'accompagner le jeune et de faciliter son acquisition de compétences. Il veille à son parcours et à sa progression dans le temps.

   Garant de la réussite de l'insertion du jeune, il bénéficie d'une formation spécifique.

   - Engagement de l'entreprise, du salarié référent et du jeune.

   L'entreprise, le salarié référent et le jeune s'engagent, dans un document spécifique, signé dès l'embauche, afin de spécifier clairement leurs responsabilités respectives pour la réussite du dispositif et pour placer le jeune dans une véritable perspective professionnelle.

Article 3-1
Formation du salarié référent (cf annexe 3)

   La formation du salarié référent est spécifique. Ses objectifs pédagogiques sont les suivants :

   Etre capable :

   - de mettre en place une organisation adaptée à l'accueil et au suivi du jeune, en fonction de ses difficultés, de ses représentations, de sa psychologie ;

   - d'associer les autres collaborateurs de l'entreprise ;

   - d'accompagner le jeune dans son intégration au travail ;

   - d'assurer son rôle éducatif dans la transmission des compétences et dans le développement personnel du jeune ;

   - d'assurer sa coresponsabilité dans la réussite du dispositif, en contribuant notamment à l'évaluation des acquis professionnels du jeune.

   Le FORCO contribuera au financement des formations ainsi réalisées, selon les règles habituelles de prise en charge des formations de tuteurs dans le cadre de l'alternance.

   Dans le cas de partenariats de l'entreprise avec des structures travaillant sur l'insertion, une partie des formations pourra être assurée et prise en charge par les partenaires en question.



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