Accord de
Licence Officielle

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Brochure JO 3305
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

EPARGNE SALARIALE ET PLAN D'éPARGNE SALARIALE
Avenant n°4 du 07 Juillet 2003



Article 6
Dépôt et publicité

   Le présent accord et ses annexes feront l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.


Article 7
Extension

   Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

   Fait à Paris, le 7 juillet 2003.



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