Accord de
Licence Officielle

Retour au sommaire

Brochure JO 3305
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

EPARGNE SALARIALE ET PLAN D'éPARGNE SALARIALE
Avenant n°4 du 07 Juillet 2003



Article 1
Objet de l'avenant

   Le présent accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale, conforme au titre 4 du livre IV du code du travail, et plus particulièrement aux articles L. 443-1-1 et L. 443-1-2 dudit code. Ce dispositif est destiné à collecter et orienter l'épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d'épargne interentreprises (PEI) (et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI)) (1).

   NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 6 février 2004.

Article 2
Objet de l'avenant

   L'article 3.9 prend l'intitulé " Epargne salariale " et est rédigé ainsi qu'il suit :

   (voir cet article)

Article 3
Nouvelle numérotation de l'annexe salaires minimaux

   L'annexe VI " Salaires minimaux " devient l'annexe VII.


Article 4
Durée, dénonciation

   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

   Dans le cas où il serait dénoncé par la totalité des organisations d'employeurs ou de salariés signataires, il continuerait de produire ses effets dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail, et une nouvelle négociation s'engagerait dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation. Si cette négociation n'aboutit pas, la liquidation définitive du plan d'épargne ne pourra intervenir en tout état de cause qu'à l'expiration des délais d'indisponibilité visés aux articles 12 (PEI) et 11 (PPESVI) des règlements annexés, pour chacun des participants inscrits au registre du plan d'épargne à la date de cette dénonciation. L'épargne constituée continuera d'être gérée dans les conditions prévues par le règlement, pour l'ensemble des participants ayant un compte ouvert à la date d'expiration du délai légal visé à l'article L. 132-8 du code du travail.

Article 5
Entrée en vigueur

   Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2003. Avant cette date, les parties signataires concluront avec le Crédit Lyonnais Asset Management, organisme responsable de la gestion des fonds, une convention de gestion du plan d'épargne et choisiront la dénomination commerciale du plan d'épargne.




Commandez dès à présent la convention
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

LIVRAISON EN 48H
Commandez
le CDROM de votre Convention


Commandez
le livre de votre Convention



Recevez ou téléchargez la convention
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Recevez
la Convention Par email
Telechargez
au format Pdf

Pour une recherche rapide
utilisez nos outils payants exclusifs

Recherche avancée
Recherche avancée :
35 Heures Formation
Astreintes Harcèlement
Calcul d'ancienneté Indemnités de licenciement
Champs d'application Maladie/Accident
Chômage Mariage
Congés exceptionnels Maternité
Congés familiaux Naissance
Congés parentaux Période d'essai
Congé paternité Préavis en cas de rupture du contrat de travail
Congés payés (durée) Primes Salaires
Démission Retraite/Pré-retraite Travail de nuit

 ACTUALITÉS CONVENTIONS COLLECTIVES 

Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire


L'actualité des Conventions Collectives en flux RSS Flux RSS

29/08/2008 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Avenant n° 22 du 25 avril
22/07/2008 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Avenant n° 18 du 2 octobre 2007 Avenant n° 19 du 2 octobre 2007
20/06/2008 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Avenant n° 20 du 2 octobre 2007
07/07/2007 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Accord du 20 décembre 2006
06/07/2007 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Avenant n°17 du 13 décembre 2006


 
Google

Top - Sites web
Juristes en ligne (FR)
Droit du travail et code du travail (FR)
Lettre de Motivation (FR)
1cvpro (FR)
Avocat droit du travail et divorce. (FR)
Juris Conseil (FR)
Virtualegis (FR)
Syndicat CAT Carrefour (FR)
Van Egroo Avocat (FR)
ACI-Cabinet d'Avocats,Spécialiste en droit Pénal (FR)

Mes Favoris
Contreleharcelement
Juritravail
Contrat à durée déterminée
Code du travail
Modeles de Lettres
Lettre de Motivation (modeles et exemples)
Exemples de CV
Lettres types

   © InfoCDD 
infocdd@infocdd.com
Site réalisé avec ASP-Nuke v1.2  
Warning: mysql_connect() [function.mysql-connect]: Access denied for user 'root'@'localhost' (using password: YES) in /home/juritrav/sd/infocdd/www/cpt_gens_conv.php on line 9