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Brochure JO 3305
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Article 1, article 2, article 3
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 13 du 25 octobre 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée. L'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 141-3 du code du travail. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Article 3 Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros. |
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ACTUALITÉS CONVENTIONS COLLECTIVES
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L'actualité des Conventions Collectives en flux RSS
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29/08/2008 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Avenant n° 22 du 25 avril
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22/07/2008 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Avenant n° 18 du 2 octobre 2007
Avenant n° 19 du 2 octobre 2007
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20/06/2008 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Avenant n° 20 du 2 octobre 2007
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07/07/2007 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Accord du 20 décembre 2006
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06/07/2007 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Avenant n°17 du 13 décembre 2006
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