Article 1^er

   L'article 1^er de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé portant extension de la convention collective nationale du commerce de délail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est modifié comme suit :

   - la réserve faite à l'article 5-4 (Pauses) du titre V est supprimée ;

   - les réserves faites aux deuxième et troisième tirets du paragraphe 5-6.7.3 (programmation indicative et mise en oeuvre du dispositif) de l'article 5-6.7 (Organisation du travail sur une base annuelle ou inférieure à l'année) du titre V (Durée et organisation du temps de travail) sont supprimées.

   Article 2

   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2003 relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 6 (article 6-6, Garanties individuelles), qui contrevient à l'article L. 212-4-4, alinéa 3, du code du travail.

   L'alinéa 10 nouveau de l'article 5-7.2 (Forfait en jours) ajouté par l'article 4 (article 5-7, Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants) dudit avenant est étendu en tant que le renvoi aux entreprises s'entend comme un renvoi à des accords d'entreprises en application de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail.

   Article 3

   L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


   Article 4. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.