Accord de
Licence Officielle

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Brochure JO 3305
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire


Article 1

   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 2 octobre 2001 (salaires) conclu dans le cadre des conventions collectives des entrepôts d'alimentation et du commerce à prédominance alimentaire.

   Le paragraphe A (base forfaitaire mensuelle payée) de l'article 2 (barème des salaires minimaux) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relatif à la garantie mensuelle de rémunération instituée au profit des salariés rémunérés au SMIC.


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Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire


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29/08/2008 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Avenant n° 22 du 25 avril
22/07/2008 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Avenant n° 18 du 2 octobre 2007 Avenant n° 19 du 2 octobre 2007
20/06/2008 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Avenant n° 20 du 2 octobre 2007
07/07/2007 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Accord du 20 décembre 2006
06/07/2007 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Avenant n°17 du 13 décembre 2006


 
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