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Brochure JO 3305
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Objet de l'avenant Le présent avenant, qui s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, a pour objet de modifier l'article 3-6 de ladite convention et de fixer de nouvelles garanties minimales de salaire. Le nouveau barème constitue l'annexe VII de la convention collective et remplace l'accord du 2 mai 2005. Article 2 (1) Barème des salaires minimaux garantis A. Salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine - 151,67 heures par mois - paiement du temps de pauses inclus. (En euros) :---------------------------------------------------------------: : : SALAIRE MINIMUM : DONT PAUSES : : NIVEAU : mensuel garanti : : : : (1) : : :---------------------------------------------------------------: : 1 A (6 premiers mois) : 1 243 : 59 : : 1 B (après les 6 premiers : : : : mois) : 1 254 : 60 : : 2 A (6 premiers mois) : 1 245 : 59 : : 2 B (après les 6 premiers : : : : mois) : 1 261 : 60 : : 3 A (12 premiers mois) : 1 260 : 60 : : 3 B (après les 12 premiers : : : : mois) : 1 300 : 62 : : 4 A (24 premiers mois) : 1 324 : 63 : : 4 B (après les 24 premiers : : : : mois) : 1 397 : 67 : : 5 : 1 475 : 70 : : 6 : 1 585 : 75 : : 7 : 2 060 : 98 : : 8 : 2 819 : 134 : :---------------------------------------------------------------: : 9 : Niveau réservé aux : : : cadres dirigeants : :---------------------------------------------------------------: : (1) Le salaire réel est à comparer avec le montant du salaire : : minimum mensuel garanti. : :---------------------------------------------------------------: B. Salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an. (En euros) :------------: : 7 : 26 800 : : 8 : 37 700 : :------------: Le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau A ci-dessus pour le niveau correspondant. Article 3 Date d'application Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2006. Article 4 Publicité Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle, 16, avenue Parmentier, 75011 Paris. Article 5 Extension Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin. Fait à Paris, le 25 octobre 2005.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 141-3 du code du travail (arrêté du 17 mai 2006, art. 1er).
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22/10/2009 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Avenant n° 30 du 14 mai 2009
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22/10/2009 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
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