20 02 2008

CDD : votre contrat ne doit contenir qu'un seul motif de recours
L’employeur qui vous engage en CDD doit respecter une réglementation très précise. Ainsi, il doit obligatoirement établir ce contrat par écrit et celui-ci doit comporter votre signature... Lire la suite

19 06 2007

Embauche en CDD : l’employeur a deux jours pour transmettre le contrat au salarié
Le contrat à durée déterminée est considéré comme un contrat précaire. Ainsi, afin que les employeurs n’en abusent pas, le législateur a décidé de l’entourer de règles très strictes. Une des règles incontournables consiste à systématiquement conclure ce type de contrat par écrit et à remettre, dès l’embauche, un exemplaire au salarié. Lire la suite

30 08 2006

Le CDD seniors : une incitation à l'embauche des plus de 57 ans
Le code du travail accueille un nouveau contrat à durée déterminée : le CDD seniors Lire la suite

14 03 2006

L'inévitable requalification d’un CDD en CDI
En vertu de la loi, l’employeur a l'obligation de remettre à son salarié un contrat écrit au plus tard dans les 2 jours qui suivent son embauche. Toujours selon la loi, à défaut d'écrit le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. Aucune dérogation ne semble admise… Lire la suite

05 05 2008

La faute grave dans le cadre du CDD
Le CDD doit être conclu pour une durée limitée... Lire la suite

21 03 2008

Indemnité de précarité en fin de CDD : une possible réduction en échange d’une formation
A l’issue de votre CDD, l’employeur doit vous verser une indemnité dite indemnité de précarité ou de fin de contrat... Lire la suite

04 12 2007

Paiement de l'indemnité de précarité même en cas de requalification du CDD en CDI
La loi du 12 juillet 1990 a instauré une indemnité de fin de contrat (appelée aussi indemnité de précarité) au bénéfice des salariés embauchés en CDD. Le taux de cette indemnité (sauf dispositions conventionnelles) est égal à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié. En vertu de l’article L. 122-3-4 du Code du travail, l’indemnité de précarité est versée dès lors que le terme du CDD arrive à échéance, et que l’employeur ne prolonge pas la relation de travail par un CDI. En revanche, son versement est exclu lorsque le CDD est transformé en CDI. Par ailleurs, la loi a limité et encadré strictement le recours aux CDD. Ainsi, le juge pourra requalifier le CDD en CDI en cas de dépassement de la durée maximale prévue par la loi, en l’absence de motif de recours, ou encore si le contrat n'est pas écrit (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mai 1996, n° 93-40.135). La requalification d’un CDD en CDI ouvre-t-elle droit au versement de cette indemnité de précarité ? Lire la suite

15 11 2007

Requalification de plusieurs CDD en CDI : vous n’avez le droit qu’à une seule indemnité
La conclusion d’un contrat à durée déterminée n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi (article L. 122-1-1 du Code du travail). En outre, le contrat à durée déterminée doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et comporter la définition précise du motif de recours. À défaut, le salarié pourra demander au juge prud’homal la requalification du CDD en CDI. Aussi, à cette requalification s’ajoute une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ( article L. 122-3-13 du Code du travail ). Qu’en est-il si un salarié conclut avec le même employeur plusieurs CDD irréguliers ? Doit-on octroyer autant d’indemnités qu’il y a de CDD requalifiés en CDI ? Lire la suite

21 09 2007

CDD : des cas de rupture anticipée limités
La fin du CDD est déterminée par un terme précis (une date) ou par la réalisation d’un évènement dont la date est incertaine. Avant cette date ou la réalisation de l’évènement, le contrat à durée déterminée peut être rompu de manière anticipée en cas de force majeure, de rupture d’un commun accord ou lorsque le salarié justifie d’une embauche en CDI. Qu’en est-il en matière disciplinaire ? Le contrat du salarié en CDD peut-il être rompu, de manière anticipée, pour un motif disciplinaire ? Lire la suite

10 08 2007

Le montant de la prime de précarité peut-il être réduit ?
La spécificité du CDD est, notamment, l’indemnisation de la précarité du salarié par l’attribution d’une prime de fin de contrat autrement appelée « prime de précarité ». Cette prime est égale, en vertu de l’article L.122-3-4 du Code du travail, à 10% de la rémunération totale brute due au salarié. La loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie du 4 mai 2004 a permis aux partenaires sociaux de réduire le montant de cette prime à 6% lorsque des contreparties sont offertes au salarié, notamment un accès privilégié à la formation professionnelle. La réduction de la prime et les modalités de la formation doivent être formalisées dans le cadre d'un accord collectif. L’employeur peut-il réduire à 6% la prime de précarité dés lors qu’un accord le prévoit ? Ou est-il tenu à d’autres obligations ? Lire la suite

22 06 2007

Remplacement d’un salarié absent et contrat à durée déterminée à terme précis : quelles règles appliquer ?
L’article L.122-1-2 du Code du travail prévoit que la durée totale d’un contrat de travail conclu à terme précis, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement, ne peut excéder dix-huit mois. Le même article prévoit que le CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent a pour terme la fin de l’absence. Peut-on conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié lorsque l’absence du salarié remplacé se prolonge ? Lorsque le CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent est à terme précis, sa durée peut-elle excéder dix-huit mois ? Lire la suite

02 04 2007

CDD puis CDI : quelle est l’ancienneté du salarié ?
Vous avez été engagé en contrat à durée déterminée. Au terme de ce contrat, votre employeur vous a engagé en CDI. Quelle est votre ancienneté au sein de l’entreprise ? Est-ce que vous pouvez conserver l’ancienneté acquise au terme du CDD ? Lire la suite

16 02 2007

Rupture du CDD en raison de faits imputables à l’employeur : pouvez-vous demander des dommages et intérêts ?
Vous avez décidé de rompre votre contrat alors que vous êtes en CDD. Cela équivaut à une rupture anticipée, mais vous l’estimez justifiée car vous reprochez à votre employeur des faits qui, selon vous, rendent impossible le maintien de la relation de travail. Mais quelles sont les conséquences de cette rupture du contrat ? Pouvez-vous demander des dommages et intérêts ? Lire la suite

09 02 2007

CDD sans terme précis : comment calculer les dommages et intérêts pour rupture anticipée ?
Vous êtes engagé en contrat à durée déterminée et votre employeur met fin au contrat de manière anticipée alors qu’il ne se trouve pas dans un des cas autorisé par la loi. Dans ce cas vous avez le droit à des dommages et intérêts pour rupture abusive d’un montant au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme du contrat (article L. 122-3-8 du Code du travail). Mais comment faire lorsque le CDD a été conclu sans terme précis ? Lire la suite

01 06 2006

Le délai de carence : arme dissuasive contre les CDD successifs.
Le contrat de travail à durée indéterminée, synonyme de sécurité pour le salarié, reste le contrat que le Code du travail privilégie et protège. Le CDD, s’il répond à une nécessité économique demeure un contrat précaire que l’employeur, s’il y recourt, doit motiver. Lire la suite